- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 222‑13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au cours d’une manifestation sur les personnes mentionnées au 4° du présent article. »
Le présent amendement a pour objectif d’alourdir les peines lors de violences au cours d’une manifestation, ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sur les forces de l’ordre (y compris la police municipale) et les sapeurs-pompiers.
Ainsi, les peines sont portées de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.