- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »
Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontaires n’ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commises à l’égard d’un membre des forces de l’ordre.
Actuellement les peines prévues pour l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Il convient que les peines encourues soient de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise au cours d’une manifestation.