Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 février 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Cet article permettant au juge de l’application des peines de pouvoir moduler la liste des lieux en rapport avec l’interdiction de manifester.