Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Boyer

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat.

Cet article permettant au juge de l’application des peines de pouvoir moduler la liste des lieux en rapport avec l’interdiction de manifester.