Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le préfet peut prendre un arrêté d’interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu’il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. Ces détails ne peuvent pas figurer dans un arrêté d’interdiction de participer à une manifestation dès lors que ladite manifestation n’est pas déclarée. En effet le préfet ne dispose pas de telles informations.