Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 février 2019)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 431‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de participer à ces manifestations est puni d’une amende de 1 500 euros. » ; ».
Exposé sommaire
Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d’en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d’une diminution de cette pratique pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les manifestants eux mêmes.