- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l’exception du délit d’attroupement, ».
En matière de comparution immédiate, comme en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’avantage est la rapidité et la possibilité d’éviter l’accumulation des dossiers. Le prévenu bénéficie également d’un avocat. Les droits de la défense sont donc préservés. Dans le cas particulier des manifestations il semble pertinent que le dossier soit traité à chaud et non après de longues procédures. Cette procédure permet d’augmenter l’efficacité des forces de l’ordre sur le terrain en augmentant leur disponibilité. S’il est bien un domaine où il est nécessaire de favoriser la disponibilité des forces de l’ordre, c’est en matière de manifestation. Malgré cela, les conditions strictes encadrant la procédure de comparution immédiate assure une garantie des droits du prévenu.