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- Texte visé : Proposition de loi n°1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le groupe La République en marche propose la suppression du présent article.
En effet, annoncée dans le programme de campagne du président MACRON, la transformation de l’ISF en IFI est destinée à dynamiser l’investissement des particuliers dans l’économie réelle. Il s’agit d’une politique assumée consistant à inciter les particuliers à investir dans l’économie productive en France.
Il faut noter tout d’abord que cette transformation de l’ISF en IFI ne nous a pas par ailleurs empêché de mener une politique en faveur des classes populaires et moyennes à travers la suppression, programmée et déjà entamée, de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales salariales, la hausse du « minimum vieillesse » et de l’allocation adulte handicapée et la forte revalorisation de la prime d’activité.
Nous avons donc mené une politique fiscale et sociale de promotion de l’investissement et, en même temps, de justice et d’amélioration du pouvoir d’achat de tous les Français.
S’agissant plus précisément de la transformation de l’ISF en IFI, le groupe LaREM a déposé et voté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement prévoyant une « mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux » de la transformation de l’ISF en IFI. Le suivi portera « une attention particulière (...) aux effets de la mesure en termes d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».
Le comité de suivi de la réforme de l’ISF, qui s’intéressera également aux effets liés à l’instauration du PFU sur les revenus du capital, a été mis en place en décembre 2018 et rendra ses conclusions en amont du projet de loi de finances pour 2020. Le comité de suivi est indépendant, piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique (CAE), deux structures dont la rigueur méthodologique est reconnue et comprend des économistes, des représentants de l’administration, des personnalités qualifiées ainsi que la député Nadia HAI. Le Gouvernement, tout comme le groupe LaREM, se sont engagés à prendre en considération les conclusions apportées par le comité de suivi.
Nous n’avons donc pas de raison, à ce stade de modifier la législation de la fiscalité du patrimoine et du capital. Ce serait avant tout un signe d’instabilité fiscale.