- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le groupe La République en marche propose de supprimer cet article.
Le débat sur la justice fiscale et la juste contribution de chacun est légitime. Il a d’ailleurs pris une place importante dans le cadre du Grand débat national voulu par le Président de la République. Le groupe La République en marche prend sa pleine part au débat et entend contribuer à l’amélioration de notre architecture fiscale, notamment du point de vue de la justice fiscale.
Cependant, l’impôt sur le revenu est déjà un impôt fortement concentré. 10 % des foyers fiscaux les plus aisés acquittent 70 % du montant alors qu’ils représentent 33 % des revenus imposables. De plus, seuls 43 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu.
Ainsi, le débat sur la juste imposition des revenus doit être global, concerner également la CSG et ne peut être résolu par le seul nouveau barème proposé par le présent article qui, au surplus, coûte 12 milliards d’euros par an.