Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2019)
Substituer aux mots :
« création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A »
les mots :
« majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi.
L’objectif est que la perte de recettes pour l’État soit compensée à due concurrence non pas par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac mais par l’augmentation du taux forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) du prélèvement forfaitaire unique.