Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2019)
I. – Supprimer les alinéas 39 et 40.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, insérer la référence :
« Art. 855 K. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les objets d’antiquité, d’art ou de collection dans les bases d’imposition à l’ISF.