- Texte visé : Proposition de loi n°1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 240 et 241 l'alinéa suivant :
« Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 ZD ou une somme égale au montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé au même article 885 ZD lorsque la seconde somme est supérieure à la première. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I de l'article 885 ZH du code général des impôts s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2020. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire dans l’ISF le mécanisme de plafonnement du plafonnement, qui a existé entre 1996 et 2011.
Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler ou réduire excessivement le montant de son ISF.
Dans le cadre des réformes successives de l’ISF menées en 2011 et 2012, l’allègement du barème s’est traduit par la suppression complète du plafonnement et du plafonnement du plafonnement. Si le plafonnement lui-même a été restauré à compter du 1er janvier 2013, il n’a pas été assorti de ce mécanisme anti-abus.