Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 février 2019)
Supprimer l’alinéa 254.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’alinéa 254 de l’article 1er.
Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l’ISF. Or sa rédaction n’est pas opérante juridiquement.
L’amendement CF2 du groupe Socialistes et apparentés, placé après l’article 1er, a le même objectif. Bien que sans doute imparfait dans rédaction, il est juridiquement plus opérant.