Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 février 2019)
Après le mot « concurrence », rédiger ainsi la fin de l’article :
« par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi.
L’objectif est que la perte de recettes pour l’État soit compensée à due concurrence non pas par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac mais par l’augmentation du taux forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) du prélèvement forfaitaire unique.