Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 février 2019)
À l’alinéa 4, substituer au chiffre :
« 2 »,
le chiffre :
« 1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.