Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, n° 1610
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 février 2019)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des affaires économiques »
le mot :
« compétentes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.