- Texte visé : Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, n° 1611
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Le réchauffement climatique est une menace qui ne cache plus son nom. La transition vers un modèle durable requiert d’importants financements. Une implication totale de l’ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette réalité et ainsi dans la continuité du souci affiché par le groupe La République en marche de sensibiliser les acteurs sur les effets néfastes que peuvent avoir certaines activités sur le climat et de les conduire à investir dans des activités plus vertes.
Dans ce sens, le présent amendement de Madame Elsa Faucillon propose une actualisation des missions de l’observatoire de l’épargne réglementée (OER). Cette actualisation est particulièrement bienvenue au regard de l’évolution des « emplois verts » de l’encours non centralisé du livret A et du livret développement durable et solidaire (LDDS) engagée, sur initiative du groupe La République en marche, dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Le groupe La République en marche soutient ainsi cette proposition d’adapter les compétences de l’OER en matière de suivi des fonds collectés au titre du livret A et du LDDS en matière de transition écologique et énergétique. Toutefois, l’article L221-5 du code monétaire et financier, modifié par le projet de loi PACTE, ne prévoit pas explicitement que les projets contribuant à la transition écologique à la réduction de l’empreinte climatique soient compatibles avec les objectifs définis par la stratégie nationale à faible intensité carbone (ou « SNBC »). Alors que des travaux sont en cours au niveau européen sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables avec notamment la création d’une taxonomie européenne, il serait préférable de conserver une définition relativement large et souple des compétences de l’OER en matière de suivi et d’exigences, au regard des évolutions législatives à venir et au regard des missions complémentaires de suivi et de contrôle que mène l’ACPR.