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- Texte visé : Proposition de loi n°1611 en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa stratégie »
les mots :
« la stratégie proposée par le directeur général ».
La transition vers un modèle de société écologiquement durable requiert d’importants financements et une implication totale de l’ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée.
Consciente de cet enjeu, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a été une des premières institutions, avec l’Agence Français du Développement, à adopter une feuille de route 2°C. La CDC s’est ainsi doté d’un certain nombre d’objectifs comme l’exclusion de leurs portefeuilles des entreprises pour lesquelles le charbon thermique représente plus de dix pour cent de l’activité ou encore la réduction de l’empreinte carbone de leurs portefeuilles de vingt pour cent d’ici 2020.
S’il est légitime pour le Parlement de demander à la CDC de rendre compte sur l’efficacité de cette politique et d’établir une réelle transparence sur les modalités de mise en œuvre, la publication « au ligne à ligne » de détentions de la CDC dans certaines sociétés pourrait créer un précédent contraire à l’objectif de dialogue actionnarial qu’entreprend la CDC avec les groupes énergétiques pour déployer des politiques ambitieuses de transition écologique. Cet excès de transparence, poussé par un certain nombre d’ONG, pourrait ainsi inciter à la liquidation des participations de la CDC dans des entreprises de certains secteurs alors que la stratégie peut au contraire consister à demeurer actionnaires pour les inciter à évoluer dans leurs pratiques.
Ce sous-amendement propose ainsi d’intégrer dans le rapport de la commission de surveillance une réelle transparence sur la stratégie de désinvestissement de la CDC et de ses modalités de mise en œuvre sans pour autant affaiblir l’ancrage français dans les entreprises, notamment énergétiques, afin de leur permettre de mener à bien une transition de leur modèle économique.