Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, n° 1611
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 février 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2022. ».
Exposé sommaire
S’il apparaît crucial que les fonds du livret de développement durable et solidaire ne financent pas les énergies carbonées, le changement induit par cet article est considérable ; il apparaît donc nécessaire de laisser aux banques le temps de s’adapter à cette nouvelle réglementation.
C’est pourquoi cet amendement propose de retarder l’application de la première partie de cet article au 1er janvier 2022.