Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1612, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
L’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, la limite d’âge mentionnée à l’alinéa précédent est portée à soixante quinze-ans jusqu’au 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la limite d’âge d’exercice des praticiens hospitaliers à 75 ans.
Mayotte est un désert médical privé, la médecine libérale est peu développée et l’offre est majoritairement publique. Ainsi, la limite d’âge imposée à l’hôpital et dans les dispensaires est pénalisante pour la continuité de l’offre de soins. Il est nécessaire de permettre de conserver au sein des établissements des compétences et de l’expertise scientifique de haut niveau.