- Texte visé : Texte n°1612, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le tiers-payant est généralisé à tous les professionnels de santé exerçant en ville.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Un quart des assurés sociaux (26,5 % exactement) ont renoncé à se faire soigner en 2016, selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services. 32 % des personnes interrogées expliquent ce non-recours par l’impossibilité d’avancer les frais. Un sondage publié le mois dernier montrait quant à lui que le phénomène s’étendant : un Français sur trois serait concerné par le renoncement aux soins, et la moitié d’entre eux invoquaient des raisons financière. Outre le reste à charge trop important, c’est l’avance des frais qui pose problème.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis fin au sursaut du législateur qui, par la loi de modernisation du système de santé de 2016 avait établi la généralisation du tiers payant à l’ensemble des professionnels de santé exerçant en ville.
Nous souhaitons revenir sur ce renoncement, et par cet amendement nous demandons la reprise d’une mesure phare et injustement abandonnée pour lutter contre le renoncement au soin, sous forme expérimentale, pour pouvoir mesurer ses effets vertueux certains sur la santé de nos concitoyens.