Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1612, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 31 janvier 2019)
Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir le maillage de tout le territoire par des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé d’ici deux ans, afin d’améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les zones touchées par la désertification médicale.