Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542)., n° 1612-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 31 janvier 2019)
Le II de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.