- Texte visé : Texte n°1612, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑13‑1. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’agence régionale de santé, en partenariat avec les universités.
« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout jeune médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Alors que des dispositifs de régulation à l’installation se sont progressivement mis en place depuis 2008 pour un grand nombre de d’acteurs de la santé, les gouvernements successifs ont jusqu’à présent refusé d’aller au-delà de mesures purement incitatives, à l’égard des médecins. Pourtant, la mise en place de mesures plus volontaristes pour réduire les inégalités de densité médicale, qu’il s’agisse de dispositifs de régulation ou de contrainte à l’installation, est de plus en plus nécessaire.
La formation de déserts médicaux, paradoxale dans un pays comme la France qui dispose d’un nombre globalement suffisant de médecins et consacre une fraction considérable de sa richesse aux dépenses de santé, a des répercussions inacceptables en termes d’égalité d’accès à la santé. Elle appelle donc une action forte et volontaire de la part des pouvoirs publics, qui ne peuvent accepter que perdure et s’amplifie même ce phénomène.
A la lumière de l’expérience, force est de constater que les mesures mises en place par les gouvernements successifs sont insuffisantes, pour ne pas dire inefficaces.
Aujourd’hui, la gravité de la situation et des perspectives d’évolution exige la prise en compte du seul intérêt général.
Cet amendement a, ainsi, pour objet d’imposer au dernier tiers du numerus clausus sorti des études de s’installer dans les zones déficitaires au niveau régional. Il est plus nuancé que la solution d’imposer à tous les étudiants nouvellement installés de s’implanter dans les territoires sous denses. Le principe de méritocratie revient tout au long des études de médecine et peut se poursuivre pour la première installation du jeune médecin.
L’amendement propose d’imposer cette installation dans les zones définies par l’ARS pour trois ans. Il ne s’agirait pas à proprement parler d’une obligation d’installation, mais de l’accomplissement d’un bref service public qui leur serait demandé.