Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
S’il est justifié de contrôler l’enseignement à domicile pour s’assurer de l’instruction effective des enfants, un tel contrôle ne doit pas être abusif et ne saurait excéder un par an. Des examens ainsi que des notes permettent déjà de juger du niveau de l’élève.