Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation d’une harmonisation nationale des taux d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires, selon les dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement la possibilité de mettre en place des expérimentations qui chercheront à obtenir une meilleure harmonisation des taux d’encadrement des enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales.