- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, en concertation avec le conseil exécutif de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les conditions dans lesquelles un cadre normatif spécifique peut être mis en place pour l’académie de Corse, conformément à son statut d’île-montagne défini à l’article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l’article 15 de la même loi sur l’adaptation de la carte scolaire aux zones de montagne.
Conformément à plusieurs délibérations de l’assemblée de Corse, votées à l’unanimité (délibérations n° 07/287 AC du 7 décembre 2007 et n°17/021 AC du 27 janvier 2017), un certain nombre d’éléments factuels et contextuels permet l’avènement d’un cadre normatif spécifique propre en matière d’éducation pour la Corse. Et ce, afin de créer un système équitable en matière d’éducation par rapport aux autres régions, et non pas égalitaire.
Ainsi, cet amendement se propose de poser les jalons d’un cadre de négociation avec l’État afin d’étudier la mise en œuvre d’un tel cadre normatif spécifique en Corse qui pourra notamment déboucher sur des adaptations législatives ou réglementaires.
En effet, en Corse, on distingue notamment :
- une densité moyenne de population très inférieure (36,9 km² en Corse et 103,6 km² en France),
- une forte variation de densité entre les différentes zones de l’île avec une désertification de l’intérieur,
- une population vieillissante (projection de 35 % de 65 ans ou plus à l’horizon 2050 (21 % aujourd’hui), soit une hausse de 14 points, alors que cette part serait de 27 % à l’horizon 2050, soit 10 points de plus, en France métropolitaine)
- un cloisonnement des vallées,
- des temps de parcours importants entre les différents pôles,
- un accès aux services publics limités dans les territoires de montagne, etc...
De plus, en termes de réussite scolaire, l’académie de Corse, bien que bien placée en ce qui concerne le taux de réussite au baccalauréat, est très marquée par le décrochage scolaire :
- 38 % des jeunes de 15‑24 ans non scolarisés n’ont aucun diplôme ou au plus le diplôme national des brevets (contre 32,2 % au niveau national)
- 21,4 % ont un diplôme de l’enseignement supérieur contre 27,1 % au niveau national.
- sur les 4 400 jeunes de moins de 30 ans sans activité et sortis du système éducatif, la proportion de non diplômés ou ayant au maximum le brevet atteint 45 %.
A cela, il faut noter également que le taux de scolarisation en Corse se situe clairement en dessous de la moyenne nationale jusqu’à 9,9 points de moins pour la tranche d’âge des 18‑24 ans (soit 45,1 %).
Ainsi, face au système éducatif trop centralisé qui comporte de nombreuses limites, la collectivité de Corse doit pleinement participer à lutter contre les inégalités territoriales et sociales par la mise en œuvre d’un système éducatif propre.