- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Les enfants pris en charge dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont soumis à l’obligation scolaire et font partie de la liste dressée par le maire. »
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que l’ensemble des enfants pris en charge au sein des établissements médico-sociaux (ESMS) soient effectivement inscrits sur les listes scolaires qui sont dressées par les maires des communes, conformément à l’obligation scolaire.
Les premiers résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » montrent qu’aujourd’hui des enfants pris en charge en établissements médico-sociaux échappent à l’obligation scolaire, jusqu’à ne pas bénéficier d’un numéro INE comme tous les élèves de France. Dans certains cas, les services de l’Education nationale n’ont aucune information sur la déscolarisation d’un enfant en ESMS, à cause du statut « dérogatoire » de l’élève, notamment ceux à temps partiel à l’école et dans l’établissement.
De plus, la détresse des parents d’enfants dits « sans solutions » de scolarisation les pousse à parfois les inscrire en Belgique, où des places en centre médico-sociaux sont disponibles et offrent une solution de scolarisation adaptée à l’enfant. En 2016, on dénombrait plus de 2700 enfants français en situation de handicap dans des établissements belges. Il est fondamental que l’Education nationale ait non seulement connaissance de tous les enfants, en situation de handicap ou non qui doivent être scolarisés, mais surtout qu’elle puisse offrir une solution à chaque enfant pour qu’aucune famille ne soit livrée à elle-même et qu’aucun enfant ne soit laissé de côté.