- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le premier alinéa de l’article L. 401‑4 du code de l’éducation est compété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions de coopérations au sein du conseil école-collège permettent d’assurer la continuité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap. »
Cet amendement vise à permettre l’anticipation de l’accueil au collège des élèves en situation de handicap et aux besoins éducatifs particuliers en mobilisant les conseils école-collège et, de fait, à limiter les risques de rupture de parcours. Les conseils école-collège pourront dès lors proposer des actions et des recommandations pour répondre à la nécessaire continuité de la scolarisation des élèves aux besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap.
La Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) abonde dans ce sens en affirmant effectivement que les périodes de transition sont autant de risques de rupture du parcours scolaire. Les chiffres corroborent ce constat : À l’âge de six ans, 85 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés dans une classe ordinaire. Mais quatre ans plus tard, à dix ans, ils ne sont plus que 45 % selon le Ministère de l’éducation nationale. Ils sortent donc du milieu ordinaire.
Les conditions d’accueil conduisent parfois à des refus ou à des temps partiels imposés, qui sont encore opposés à certains parents, et sont les premières ruptures dans l’égalité des droits et des chances des enfants concernés. Il s’agit donc ici de préparer au mieux le passage entre le CM2 et la 6ème, en anticipant les besoins et les contraintes potentielles.