- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Après l’article L. 131‑4 du code de l’éducation, il est rétabli un article L. 131-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5. – Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution, le rectorat d’académie peut conclure un accord cadre de coopération avec celui des trois ambassadeurs à la coopération régionale dans les bassins océaniques atlantique, indien et pacifique qui relèvent de sa zone géographique, la préfecture de région ou de département, et les collectivités territoriales compétentes en matière de coopération.
« Cet accord cadre de coopération porte sur la mobilité et les échanges pédagogiques des élèves ultramarins dans les pays et territoires de leur bassin régional d’appartenance, afin de favoriser une meilleure interconnaissance mutuelle et une plus grande intégration régionale des élèves ultramarins. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Cet amendement vise à renforcer l’intégration des élèves des établissements publics et privés du secondaire dans leur bassin régional d’appartenance.
A la fois dans une logique d’acquisition et de maîtrise progressive des langues étrangères, mais aussi afin d’élargir leur capital intellectuel et culturel ou encore leurs perspectives universitaires et professionnelles il est indispensable de familiariser très tôt les élèves ultramarins avec les pays voisins qui les entourent.
Or, il s’avère que la mobilité des élèves ultramarins vers la France hexagonale ou l’Union européenne est souvent beaucoup plus aisée qu’elle ne l’est dans leur propre bassin régional. La Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a déjà permis une avancée concrète : elle dispose dans son article 54 que le fonds créé par la Loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un appariement ou d’une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d’un pays de l’environnement régional des territoires ultramarins.
Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin. Cet accord cadre permettrait en effet de mettre en synergie les expériences, les contacts et les projets des acteurs publics locaux et régionaux de la coopération (Préfecture, Ambassadeurs à la coopération régionale Communes, Conseils départementaux, Conseils régionaux, Collectivités territoriales unique), dans les Outre-mer, au bénéfice de la communauté scolaire et des élèves. Ainsi, tout en gardant une forte dimension pédagogique, les échanges et voyages scolaires entres les établissements scolaires des territoires ultramarins et ceux de leurs voisins, seront davantage ancrés dans la réalité des défis et enjeux communs propres à leur bassin régional respectif.