Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au titre de l’année scolaire 2019‑2020 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l’augmentation de leurs dépenses du fait de l’abaissement de l’obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait que certaines communes versent déjà - sans obligation - un forfait communal aux maternelles privées sous contrat. Il ne faut pas que ces communes soient pénalisées en se voyant attribuer des ressources moins importantes, au prétexte que leurs dépenses auraient moins augmentées que les communes refusant auparavant de verser ce forfait aux maternelles privées.