Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°516
(mercredi 13 février 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entre trois et »
les mots :
« à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »
Exposé sommaire
Cette formulation permet de supprimer l'équivoque concernant le jour auquel l'enfant doit être accueilli à l'école.