- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°296
À l’alinéa 2, après le mot :
« domaine » :
insérer les mots :
« , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés entend rappeler le principe d'équité qui doit relier l'Etat aux collectivités territoriales. En effet, beaucoup de communes ou intercommunalités ont fait le choix de soutenir les écoles privées sous contrat en versant pour chaque enfant scolarisé en maternelle un forfait au titre des frais de fonctionnement et il serait injuste que ces communes se trouvent traitées de manière inéquitable en ne bénéficiant pas d'une compensation intégrale du financement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Cet amendement entend remédier à cette situation en proposant que le forfait communal à destination des écoles maternelles privées sous contrat soit inclus dans la compensation annoncée par le Gouvernement.