Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
I.- À l’alinéa 1, après le mot :
« ressources »,
insérer les mots :
« , réévaluées chaque année scolaire, »
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit calculée chaque année et non une seule fois en 2019-2020.
De cette manière, les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seraient pas pénalisées.