Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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I.- À l’alinéa 1, après le mot :

« ressources »,

insérer les mots :

« , réévaluées chaque année scolaire, »

II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit calculée chaque année et non une seule fois en 2019-2020.

De cette manière, les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seraient pas pénalisées.