Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°790
(vendredi 15 février 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« qu’il soit public, privé ou associatif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’étendue du motif dérogatoire supplémentaire à l’obligation de participation financière d’une commune pour la scolarisation d’enfants demeurant sur son territoire afin de concerner les établissements associatifs et catholiques qui jouent un rôle considérable dans l’enseignement et la promotion des langues régionales plus particulièrement en Bretagne.