Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 février 2019)
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. »

Exposé sommaire

La spécificité actuelle du statut des accompagnants réside dans le fait qu'ils sont recrutés par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ils doivent donc passer par six années de contrats courts avant de pouvoir prétendre à un CDI.

En prévoyant qu'ils seront dorénavant recrutés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, le Gouvernement ne change absolument rien à cette situation puisqu'il s'agit, dans les faits, de la situation la plus répandue à ce jour.

Le présent sous-amendement vise donc ajouter de la souplesse au dispositif en prévoyant qu'ils soient tous soumis au droit commun applicable aux contractuels de la fonction publique.

À ce titre, il est fondamental qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple reconnaissance juridique mais aussi d’une rémunération à la pleine hauteur de leur mission. La Cour des comptes a reconnu l’opacité que créait la multitude des statuts en termes de gestion. Le passage au nouveau statut doit donc être l’occasion d’une clarification : ces personnels doivent dépendre directement du ministère de l’Éducation nationale et doivent, à ce titre, être intégrés dans le plafond d’emplois en fonction de leur formation et de leur qualification. La non identification de ces personnels contribue actuellement à leur non reconnaissance.