Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 15 février 2019)
Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet amendement par les mots :

« , à offre équivalente ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l'amendement 837, ne s'exerce que lorsque l'offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n'a vocation à être retenu par priorité que s'il offre les mêmes prestations et les mêmes possibilités que les logiciels concurrents.