Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 février 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

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Exposé sommaire

Des dispositions ont déjà été adoptées sous la précédente législature lors de l’examen du projet de loi Egalité Citoyenneté pour contrôler l’instruction dispensée par les familles.

Il n’est pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce domaine.