Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« après les mots : « la famille » sont insérés les mots : « ou les personnes responsables de l’enfant » ; ».
Exposé sommaire
Cet alinéa remplace la famille par les personnes responsables de l’enfant. Or si juridiquement cette modification s’entend, elle remet un peu plus en cause la notion même de famille et son éviction de notre système juridique.