Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(samedi 16 février 2019)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les références :
« 8 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 7 concerne la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat. Les autorités administratives que nous avons auditionnées dans le cadre de la délégation à l’outre-mer considèrent qu’elles seront prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée pour cet article.