Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’elle détermine »

les mots :

« déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’État. »

Exposé sommaire

L’alinéa en question crée un flou juridique qui doit être précisé. Il est aussi nécessaire que le Juge Administratif garde une possibilité de garantir au besoin le droit de l’enfant. S’agissant des modalités de contrôle de l’instruction dispensée aux enfants d’une unique famille, l’article du projet va dans le bon sens en tentant de fixer un meilleur cadre et un contenu précis dudit contrôle, mais son imprécision rend les dispositions prises potentiellement caduques ou soumises à trop d’interprétation. Il est donc nécessaire d’encadrer celle-ci dans un cadre juridique pour supprimer tout aléa. Au demeurant, il ne paraît pas sain que l’autorité chargé du contrôle soit la même que celle qui fixe les modalités de ce contrôle. Le Juge doit apporter sa garantie de respect des libertés publiques.