- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de ce texte de loi qui instaure l’âge auquel l’école devient obligatoire à trois ans. Il ne paraît pas utile de rendre cette pratique déjà largement répandue (plus de 97 % des enfants entrent à l’école à trois ans), obligatoire. Cette mesure concernerait 26 000 enfants dont les parents n’ont peut-être pas la volonté ni la possibilité de les inscrire à l’école aussi tôt. La rentrée d’un enfant à l’école suppose en effet une organisation familiale tout à fait différente. Cela apporterait notamment de nombreuses contraintes aux habitants de communes rurales dépourvues d’écoles. Les parents qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une certaine liberté et d’une certaine souplesse leur permettant de ne mettre leurs enfants à l’école qu’une partie du temps., ou de les faire rentrer plus tard, ne l’auront plus. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier l’âge minimum de 6 ans, qui n’a pas changé depuis la loi Ferry de 1882.