Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».
II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle prévu par l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il apparaît important de donner au responsable de l’enfant auquel l’instruction est dispensé au domicile les moyens de mettre en œuvre l’amélioration demandée.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire cette possibilité qui existait dans la précédente version de l’article.