Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant semble ne plus prendre en compte les modifications d’instruction que le parent pourrait apporter entre deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d’amélioration.