Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1629, déposé le jeudi 31 janvier 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 13 février 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de tout sexe ».
Exposé sommaire
Cette précision est inutile, il convient donc de la supprimer.