- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne afin d’assurer la sécurité et un accueil optimal des élèves.
Ce décret définit, pour chaque tranche d’âge, le taux à appliquer.
Il devra respecter les normes de l’Afnor (AFNOR X50‑220) : au moins 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire.
Bien entendu, il ne s’agit nullement d’encadrer le temps de travail et les plages horaires des agents territoriaux, ces dispositions demeurent à la discrétion du maire-employeur.
Cet amendement vise également à garantir, dans les communes qui ont mis en place un service public de restauration scolaire, la continuité du service public par la prise en charge des enfants pendant la pause méridienne, y compris en cas de grève.
L’objectif n’est pas de contraindre les 34 841 communes de France à organiser la pause méridienne pour les enfants scolarisés dans les écoles dont elles ont la charge. Il s’agit simplement de poursuivre, pour les communes qui se sont engagées à mettre en place un service public de restauration scolaire, la logique de cet engagement. Celui-ci constitue un « contrat tacite » avec les parents leur garantissant la prise en charge de leurs enfants sur le temps périscolaire. La pause méridienne en faisant partie, il est nécessaire d’assurer aux parents que, même en temps de grève, la commune se charge de l’accueil de leurs enfants dans des conditions d’encadrement satisfaisantes.
À Marseille, par exemple, des mouvements de grèves du personnel municipal positionnées précisément au moment de la pause méridienne, pendant plusieurs semaines consécutives, affectent grandement le quotidien des parents, laissant les enfants sans encadrement, ni déjeuner.
Il est nécessaire de permettre une continuité du service public à l’école. Cela passe par la garantie de cette prise en charge bénéfique pour les enfants, le repas du midi étant pour certains d’entre eux leur seul repas équilibré de la journée, comme pour les parents, qui doivent pouvoir bénéficier d’une réelle tranquillité d’esprit lorsqu’ils déposent leurs enfants dans une école qui assume la responsabilité du temps périscolaire.