- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Au premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ».
Force est de constater que les écoles du premier degré connaissant des problèmes de fermetures de classes notamment dans les zones rurales. Cette situation condamne un peu plus ces territoires à une désertification définitive alors qu’il faudrait les redynamiser.
Ces mesures sont contraires à la charte sur l’organisation de l’offre des services publics en milieu rural, signée en juin 2006.
Cet amendement vise à assouplir les critères d’ouverture et de fermeture d’une classe en REPR en établissant un nombre minimal d’élèves différencié entre les écoles qu’elles soient rurales ou urbaines.