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Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les modalités d’application du contrôle d’un enseignement garanti conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et d’une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d’une seule famille sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du code de l’éducation, l'article L131-10 est rédigé de manière à s'assurer du recours au Conseil d’État pour la rédaction d'un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l'instruction dispensée dans la famille.

Le maintien des dispositions relatives au choix pédagogique doit être porté au dossier remis au Conseil d’État, en vue de la rédaction d'un décret d'application qui tienne compte à la fois des nécessités de l'État en matière d'efficience des contrôles ainsi que des besoins d'échange en toute bienveillance entre famille et autorité de l'État compétente en matière d'éducation.