- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Chapitre Ier bis
Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité
Article XXX
Le quatrième alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’égalité entre les élèves et le caractère national des diplômes délivrés, il peut être tenu compte des résultats d’examens terminaux et de la validation des acquis de l’expérience. »
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition prise par l’actuel gouvernement, aggravant les mesures prises par les gouvernements précédents, concernant la possibilité de prendre en compte le contrôle continu dans la délivrance des examens nationaux.
La prise en compte des résultats obtenus par contrôle continu pose selon nous deux difficultés majeures : l’absence d’anonymat des candidats·e·s d’une part, qui peuvent être soumis·e·s aux appréciations que portent sur elles et eux leurs professeurs, et la dénaturation des résultats obtenus dans les équipes pédagogiques des différentes écoles, qui vont avoir tendance à augmenter les résultats de leurs élèves, par réponse au jeu concurrentiel que le gouvernement est en train de mettre en oeuvre entre les établissements.