Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préserver la référence à l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées sous contrat.
En effet l’alinéa en question tend à supprimer la référence faite à un alinéa qui sera amené à disparaître par le biais de l’actuel projet de loi.
Cette disposition est incohérente en ce qu’elle ne permet plus explicitement d’assurer une possibilité d’accueil dans les écoles privées associées à l’État par contrat aux enfants de moins de 3 ans.
Pour assurer cet accueil dans les mêmes conditions il est donc nécessaire de préserver la référence à l’article L. 113‑1.