Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Ceux qui sont inscrits au fichier des personnes recherchées en raison des menaces graves qu’ils représentent pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. ». »

Exposé sommaire

Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus radicalisés et/ou qui menacent la sécurité publique et la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête ou au sein d’un établissement scolaire ou de formation.